Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

L'application mobile Scoreta (ci-après « l'Application ») est éditée par :

STAMINA SOLUTIONS
SIREN : 101 101 269
Siège social : 63 Avenue de Fronton, 31200 Toulouse
Adresse électronique : team@scoreta.app
Site internet : https://scoreta.app

L'hébergement des données est assuré par :

Supabase Inc.
65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapore 049513

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Application :

désigne l'application mobile Scoreta, accessible sur les plateformes iOS et Android.

Utilisateur :

désigne toute personne physique utilisant l'Application après avoir créé un compte.

Contenu :

désigne l'ensemble des informations, données et éléments accessibles via l'Application, notamment les données relatives aux matchs de football amateur.

Pronostic :

désigne la prédiction du score d'un match de football amateur réalisée par un Utilisateur via l'Application.

Trophée :

désigne la récompense virtuelle attribuée aux Utilisateurs en fonction de leurs performances hebdomadaires.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'Application Scoreta, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'Application permet aux Utilisateurs de réaliser des pronostics sur les scores de matchs de football amateur, sans enjeu financier, et d'obtenir des trophées virtuels établissant un classement.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 4 – ACCÈS À L'APPLICATION

4.1 Conditions d'accès

L'Application est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet et d'un terminal compatible (smartphone ou tablette).

L'Utilisateur supporte seul les coûts des équipements nécessaires à l'utilisation de l'Application ainsi que les frais de connexion à Internet.

4.2 Âge minimum requis

L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes physiques âgées de quinze (15) ans minimum.

En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit être âgé d'au moins 15 ans. L'éditeur se réserve le droit de demander une justification de l'âge de l'Utilisateur et de supprimer tout compte ne respectant pas cette condition.

4.3 Inscription

L'utilisation de l'Application nécessite la création préalable d'un compte Utilisateur. L'inscription peut s'effectuer :

• Par adresse électronique
• Via un compte Google
• Via un compte Apple

Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit renseigner les informations suivantes : un prénom ou nom d'utilisateur, une adresse électronique valide, et sélectionner son club de football amateur préféré. L'Utilisateur peut également personnaliser son avatar.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Fonctionnalités

L'Application permet à l'Utilisateur de :

• Consulter les matchs de football amateur à venir
• Réaliser des pronostics sur les scores des matchs
• Suivre ses performances et son classement
• Obtenir des trophées virtuels en fonction de ses résultats hebdomadaires

5.2 Absence d'enjeu financier

L'Application ne constitue en aucun cas un jeu d'argent. Aucune somme d'argent, aucun bien ou avantage à valeur marchande ne peut être misé, gagné ou perdu via l'Application.

Les trophées et classements attribués sont purement virtuels et honorifiques. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune conversion en argent ou en biens.

5.3 Source des données

Les données relatives aux matchs et aux résultats proviennent d'informations publiques de la Fédération Française de Football (FFF). L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude de ces données mais ne saurait garantir leur exhaustivité ou leur mise à jour en temps réel.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection de l'Application
• Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas porter atteinte aux droits de l'éditeur ou de tiers
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à l'Application. Toutefois, l'accès peut être interrompu à tout moment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de l'Application et de leurs conséquences
• Des dysfonctionnements du réseau Internet ou des équipements de l'Utilisateur
• De l'inexactitude ou de l'incomplétude des données relatives aux matchs
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application

7.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des conséquences qui en découlent.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits de l'éditeur

L'Application, sa structure, son design, ses fonctionnalités, son code source, ses bases de données, ainsi que tous les éléments qui la composent (textes, graphismes, images, logos, icônes, sons, logiciels) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

8.2 Licence d'utilisation

L'éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application, pour un usage strictement personnel et non commercial.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, l'éditeur collecte les données personnelles suivantes :

• Prénom ou nom d'utilisateur
• Adresse électronique
• Avatar (image de profil)
• Club de football amateur préféré

9.2 Finalités du traitement

Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion du compte Utilisateur
• Fourniture des services de l'Application
• Communication avec l'Utilisateur
• Amélioration de l'Application

9.3 Base légale

Le traitement des données personnelles repose sur l'exécution du contrat liant l'Utilisateur à l'éditeur (article 6.1.b du RGPD).

9.4 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées à l'éditeur. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques intervenant dans la fourniture des services (hébergeur notamment).

9.5 Transfert hors Union européenne

Les données personnelles sont hébergées par Supabase Inc., dont les serveurs peuvent être situés en dehors de l'Union européenne, notamment à Singapour et aux États-Unis.

Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles.

9.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte, puis supprimées dans un délai de trois (3) ans suivant la clôture du compte ou la dernière activité de l'Utilisateur.

9.7 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement de ses données
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de ses données
• Droit d'opposition au traitement

L'Utilisateur peut exercer ces droits en adressant sa demande à : team@scoreta.app

En cas de réclamation, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

9.8 Cookies et traceurs

L'Application peut utiliser des cookies et traceurs à des fins de fonctionnement et d'analyse. L'Utilisateur sera informé et devra consentir à l'utilisation de tout cookie non essentiel.

ARTICLE 10 – ÉVOLUTIONS FUTURES

L'éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer l'Application et son modèle économique, notamment par :

• L'introduction de fonctionnalités premium payantes (modèle freemium)
• L'affichage de publicités au sein de l'Application

Dans l'hypothèse où des publicités ciblées seraient proposées, celles-ci ne seront activées qu'avec le consentement préalable et explicite de l'Utilisateur.

Toute modification substantielle des services ou du modèle économique fera l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur et, le cas échéant, d'une mise à jour des présentes CGU.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication au sein de l'Application. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification dans l'Application ou par courrier électronique.

La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut supprimer son compte.

ARTICLE 12 – CESSION

En cas de cession totale ou partielle de l'Application ou de l'activité de l'éditeur à un tiers, les présentes CGU, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, seront automatiquement transférés au cessionnaire.

L'Utilisateur sera informé de cette cession dans un délai raisonnable. Il conservera la faculté de supprimer son compte s'il ne souhaite pas poursuivre la relation contractuelle avec le cessionnaire.

ARTICLE 13 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Le médiateur de la consommation compétent peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 15 – CONTACT

Pour toute question relative à l'Application ou aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse suivante : team@scoreta.app